Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire du COVID-19 pour permettre aux sages-femmes d’assurer la continuité des soins.
L’avenant 5 inscrit désormais la possibilité pour la profession de recourir à la téléconsultation et à la télésanté de manière pérenne.
Il est toujours possible de réaliser des consultations à distance pour assurer le suivi de ses patientes quand la sage-femme l’estime pertinent et qu’aucun examen physique direct n’est nécessaire.
La prise en charge des téléconsultations s’effectue dans les mêmes conditions que les consultations en présentiel, soit à hauteur de 25 € pour le territoire métropolitain (27,30 € pour les Drom). Les téléconsultations sont facturées sous le code TCG et prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie jusqu’au 6e mois de grossesse (utilisation du code soins particuliers exonérés « EXO DIV 3 »), puis à 100 % par l’assurance maternité ensuite.
Les téléconsultations restent également possibles pour la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse. Les téléconsultations sont facturées de la même manière que les actes en matière d’IVG lorsqu’ils sont réalisés en présentiel, soit pour les sages-femmes : IC ou ICS + FHV + IC ou ICS.
Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie.
Important : les IVG pratiquées par voie médicamenteuse par une sage-femme ayant une convention avec un établissement de santé peuvent de nouveau être réalisées jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse (9e semaine d’aménorrhée), dans le respect du protocole établi par la Haute Autorité de santé (HAS) dans le cadre de la crise sanitaire.
Parallèlement, il est toujours possible de réaliser à distance les actes suivants :
| Prestations | Code prestation |
|---|---|
| Première séance de préparation à la naissance et à la parentalité | SF 15 |
| Séances suivantes de préparation à la naissance et à la parentalité (séances dispensées à une seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple) | SF 12 |
| Séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple. | SF 11,6 |
| Séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu’à un maximum de 6 personnes ou couples, la séance par patient ou couple | SF 6 |
| Bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24e semaine d’aménorrhée. | SF 12,6 |
Ces actes sont facturés avec les mêmes cotations que celles existantes pour les soins réalisés en présence du patient et sont pris en charge à 100 %. Il convient de mentionner le code soins particuliers exonérés « EXO-DIV 3 » dans son logiciel de facturation pour une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire (AMO).
L’avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes a été conclu le 15 décembre 2021 entre l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).
Cet avenant met l’accent sur le renforcement du suivi postnatal pour favoriser le dépistage de la dépression du post-partum mais aussi sur l’amélioration de l’accès aux soins via la télésanté.
Ainsi, cet accord permet de pérenniser la prise en charge par l’Assurance Maladie des actes de télésanté réalisés par les sages-femmes et instaure des aides à l’équipement pour favoriser l’essor de cette pratique.
Dans le cadre de la crise sanitaire, les sages-femmes ont été autorisées, à titre dérogatoire, à réaliser certains actes de télésanté afin d’assurer la continuité des soins des patients.
L’avenant 5 inscrit désormais la possibilité pour la profession de recourir de manière pérenne :
Doctinet est une solution de téléconsultation parfaitement adaptée à la profession de sage-femme.
L’accord prévoit également des aides à l’équipement pour les sages-femmes dans le cadre du forfait annuel d’aide à l’informatisation et à la modernisation du cabinet médical visant à soutenir cette pratique (aides annuelles pour l’équipement en vidéotransmission et en appareils médicaux connectés).
La prise en charge à 100 % des téléconsultations par téléphone (c’est-à-dire sans vidéotransmission) est de nouveau autorisée depuis le 17 octobre dernier. Cette dérogation s’applique uniquement aux patientes n’ayant pas accès à une connexion internet à haut débit. Elle s’applique également aux patients disposant d’un tel accès mais ne disposant pas d’appareil permettant une vidéotransmission dans l’une des situations suivantes :
Image par Please Don’t sell My Artwork AS IS de Pixabay
