Avenant n°9 et télémédecine

Généralités

Dans cet article nous allons nous focaliser sur l’Article 2 de l’avenant 9 à la convention médicale.

L’article 2 concerne l’élargissement de l’accès ainsi que que le développement de la télémédecine. Il apporte ainsi plusieurs évolutions à la réglementation antérieure afin de permettre l’adaptation des pratiques aux nouveaux besoins apparus lors de la crise sanitaire du Covid-19.

Les mesures concernant la téléconsultation s’appliquent à partir du 21 septembre 2021, celles concernant la téléexpertise devraient s’appliquer à partir du 1er avril 2022.

Téléconsultation

• Un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé-expertises cumulées) sur une année civile.
• Suppression de la nécessité d’une consultation obligatoire en présentiel dans les 12 mois qui précédent la téléconsultation.
• La notion de “connaissance préalable du patient par le médecin téléconsultant“ est remplacée par “Parcours de soins et alternance des soins en téléconsultation“. Le suivi régulier du patient s’effectue désormais à la fois par des consultations en présentiel et en téléconsultations au regard des besoins du patient et de l’appréciation du médecin.
• Fin du principe de territorialité pour les patients résidant dans les zones médicalement sous-denses (définies par l’art. L1434-4 du CSP), dans les cas suivants :
  • Pour les téléconsultations de médecine générale :
    • pour les patients n’ayant pas de médecin traitant ;
    • en l’absence d’organisation territoriale.
  • Pour les téléconsultations d’autres spécialités :
    • en l’absence d’organisation territoriale.
  • Pour toutes les téléconsultations :
    • patient orienté par le régulateur du SAS en cas d’échec d’une prise de rendez-vous sur le territoire.
• Dans le cadre du forfait thermal, l’une des 3 consultations incluses dans le forfait peut être réalisée par téléconsultation.
• L’acte de téléconsultation doit faire l’objet d’un compte rendu établi par le médecin téléconsultant, qu’il archive dans son propre dossier patient, conformément aux obligations légales et réglementaires, et doit obligatoirement être transmis au médecin traitant et au médecin ayant sollicité l’acte. Il n’est plus fait référence du DMP.

Téléexpertise

• La téléexpertise est étendue à toutes les professions de santé qui pourront désormais requérir un avis à distance auprès d’un expert médical. Désormais, c’est le terme “professionnel de santé requérant” qui est employé.
• Tous les patients peuvent bénéficier d’une téléexpertise après avoir été informés des conditions de réalisation et donné leur consentement.
• Les 2 niveaux précédents (TE1 et TE2) disparaissent au profit d’un seul niveau.
• La rémunération est de 20€ pour le médecin requis dans la limite de 4 téléexpertises par an et par patient.
• La rémunération du médecin requérant pour son travail de coordination est de 10€ par téléexpertise dans la limite de 4 par an et par patient.
• L’acte de téléexpertise pour le patient admis en EHPAD amené à changer de médecin traitant est facturable par le nouveau et l’ancien médecin traitant.

Enfin, l’Assurance Maladie procédera à des contrôles des activités de télémédecine. Le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes de télémédecine telles que définies dans la convention et du seuil maximal d’activité à distance tel que fixé est susceptible d’enclencher la procédure décrite à l’article 85 de la convention nationale et pourra donner lieu à la récupération des sommes indûment versées, dans le respect du contradictoire et après avertissement du professionnel.

Sources

AMELI

LEGIFRANCE